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THÈMES
Comité d'entreprise (30 résultats)
Subvention de fonctionnement et de contribution aux activités sociales et culturelles. Salariée mise à la disposition du Comité d'entreprise
Arrêt 16-25300
du 28/02/2018
Assiette de référence du calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles
Arrêt 16-25300
du 28/02/2018
Montant de la contribution de l'employeur au financement des activités sociales et culturelles.
Arrêt 14-25847
du 21/09/2016
L'annulation des élections n'a pas d'effet rétroactif
Arrêt 15-60171
du 11/05/2016
Capacité d'ester en justice
Arrêt 15-14644
du 19/05/2016
Impossibilité d'exercer une action en justice au nom des salariés
Arrêt 15-14801
du 13/07/2016
Un comité d'entreprise ne peut exercer une action en justice au nom des salariés
Arrêt 15-14801
du 13/07/2016
Recours à l'assistance d'un expert
Arrêt 15-17658
du 21/09/2016
Difficultés particulières d’accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis motivé du comité d'entreprise.
Arrêt 15-19003
du 21/09/2016
Le comité d’entreprise ne relève pas des personnes morales de droit privé créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général au sens de l’article 10 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, quand bien même il exerce sa mission au sein d’une personne morale visée audit article.
Arrêt 18-70002
du 12/04/2018
Secrétaire du Comité d'Entreprise. Discrimination syndicale
Arrêt 15-12213
du 25/05/2016
Le comité d’entreprise soutenait que l’employeur n’avait pas mis à sa disposition la base de données économiques et sociales rendue obligatoire par l’article L. 2373-7-2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ce dont il résultait que le délai de consultation n’avait pu courir
Arrêt 17-13081
du 28/03/2018
Représentant syndical au Comité d'entreprise. Les désignations du 30 novembre 2016 puis du 20 décembre 2016 ne mentionnaient ni ne faisaient apparaître qu’il s’agissait de désignations en remplacement de précédentes désignations
Arrêt 17-16110
du 14/03/2018
Désignation d'un expert comptable afin d'assister le Comité d'entreprise pour l'examen annuel des comptes de l'exercice et des comptes prévisionnes de l'exercice suivant. Rémunération à la charge du Comité d'entreprise
Arrêt 16-12707
du 28/03/2018
Comité d’entreprise d’une personne morale, soumise à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en qualité de pouvoir adjudicateur
Arrêt 18-70003
du 04/04/2018
Le comité d’entreprise de l’établissement public industriel et commercial du Palais de la découverte a donné tacitement mandat à U depuis 1988 pour gérer le restaurant inter-entreprises . Suite à une note du contrôleur général du ministère des finances indiquant l’incompatibilité de la coexistence d’un système de restauration collective avec l’attribution aux personnels de tickets restaurant, était engagée une procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise sur un “projet de dénonciation du marché d’exploitation et de ses impacts” aux fins d’instaurer un système entièrement fondé sur le recours aux tickets restaurant . Le comité d’entreprise a saisi en référé le président du tribunal de grande instance pour ordonner la suspension de la procédure d’information et de consultation. La demande a été rejetée
Arrêt 16-24759
du 25/05/2018
Annulation de l'élection d'un représentant du personnel au Comité d'entreprise du sexe surreprésenté ou mal positionné sur la liste de candidatures
Arrêt 18-12707
du 16/05/2018
La rémunération versée aux salariés mis à disposition par leur employeur n’a pas à être incluse dans la masse salariale brute de l’entreprise utilisatrice servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles de l'entreprise
Arrêt 17-11497
du 06/06/2018
La masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, s’entend de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale
Arrêt 17-11497
du 06/06/2018
L’employeur n’établissait pas la non-conformité de l’utilisation de ce temps avec l’objet du mandat représentatif
Arrêt 14-20059
du 23/03/2016
Masse salariale servant de base de calcul à la subvention de fonctionnement et à la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise
Arrêt 17-22583
du 19/12/2018
Certaines indemnités versées à l’occasion de la rupture étaient pour partie assujetties au paiement de cotisations sociales, notamment les indemnités de licenciement ou de départ volontaire qui sont soumises à ces prélèvements pour leur part dépassant deux fois le plafond annuel de cotisations sociales et pour leur totalité lorsqu’elles dépassent dix fois ce plafond
Arrêt 17-22583
du 19/12/2018
Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, s’entend de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 4242-1 du code de la sécurité sociale
Arrêt 16-28142
du 07/11/2018
Les sommes attribuées aux salariés en application d’un accord d’intéressement n’ont pas le caractère d’élément de salaire
Arrêt 16-28142
du 07/11/2018
Accès aux archives, documents administratifs et comptables
Arrêt 17-23157
du 07/11/2018
Les élus CGT demandaient à pouvoir exercer leur droit d’ effectuer des copies à leurs frais
Arrêt 17-23157
du 07/11/2018
Majorité des membres du comité d’entreprise
Arrêt 17-27889
du 13/02/2019
Le comité d’entreprise de l'entreprise absorbée peut décider la dévolution de son patrimoine au comité d’entreprise de l'entreprise absorbante
Arrêt 17-26993
du 16/01/2019
La masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, s’entend de la masse salariale brute
Arrêt 17-26993
du 16/01/2019
La rémunération versée aux salariés mis à disposition par leur employeur n’a pas à être incluse dans la masse salariale brute de l’entreprise utilisatrice servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles
Arrêt 17-26993
du 16/01/2019