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THÈMES
Comité central d'entreprise (2 résultats)
Le protocole prévoyait que dans le cas où un membre titulaire du CCE cesserait son mandat en cours d’exercice, il serait remplacé par un suppléant
Arrêt 17-21836
du 03/10/2019
Le comité d’établissement pouvait se faire assister d’un expert-comptable pour l’examen annuel des comptes de l’établissement
Arrêt 17-26660
du 16/01/2019