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THÈMES
Clause de mobilité (11 résultats)
Application refusée par le salarié
Arrêt 14-19711
du 31/03/2016
Refus du salarié qui travaillait à Antibes d'effectuer sa période de préavis à Asnières
Arrêt 14-19711
du 31/03/2016
Transfert d'une entité économique ayant entraîné une modification du contrat de travail
Arrêt 14-21143
du 01/06/2016
Mutation dans une société du groupe
Arrêt 14-26556
du 19/05/2016
Mutation dans une autre société
Arrêt 14-26577
du 19/05/2016
Le contrat de travail comportait une clause de mobilité dans les établissements situés en France, dont il se déduisait une définition précise de la zone géographique d’application. La clause était valable
Arrêt 16-23042
du 14/02/2018
La clause de mobilité définissait de façon précise sa zone géographique d’application et ne conférait pas à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée
Arrêt 16-25242
du 05/04/2018
La mutation d’un salarié, en présence d’une clause de mobilité stipulée dans son contrat de travail, s’analyse en un changement de ses conditions de travail, relevant du pouvoir d’administration et de direction de l’employeur
Arrêt 16-24616
du 24/05/2018
Note de service prévoyant la mise en oeuvre d'une clause de mobilité.
Arrêt 17-31637
du 10/07/2019
La société cessionnaire, avant même le transfert d'activité, avait fait signer à la salariée un avenant à son contrat de travail comportant une clause de mobilité. La société ne pouvait pas se prévaloir de la clause de mobilité pour imputer à l'intéressée une absence injustifiée sur le site de Saint-Omer. Licenciement sans cause réelle et sérieuse
Arrêt 20-17599
du 05/01/2022
L'absence de bonne foi de l'employeur dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité résultait du fait qu'il n'avait pas respecté un délai de prévenance suffisant.
Arrêt 19-13361
du 09/03/2022