La collusion frauduleuse permettait d’échapper à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi en cas de refus du transfert du contrat de travail par les intéressés, qui étaient au moins retenu au nombre de dix salariés. L’activité des salariés transférés dans les nouveaux locaux de la société E aux Ulis n’a pas pour autant été effective, en raison de l’absence d’aménagement de ces locaux, et de l’absence du matériel nécessaire avant le 9 mai et après le 4 juin 2012, le matériel ayant transité environ un mois dans les locaux
Arrêt 16-12487
du 07/03/2018