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Bulletin de paie (7 résultats)
Bulletin de paie rectificatif
Arrêt 14-17133
du 15/06/2016
Obtenir un bulletin de paie rectificatif
Arrêt 14-17133
du 15/06/2016
Date d’ancienneté figurant dans le bulletin de paie
Arrêt 15-10990
du 09/03/2016
la date d’ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté
Arrêt 15-10990
du 09/03/2016
Le salarié demandait la délivrance de bulletins de paie rectifiés faisant la distinction entre le salaire de base et des avantages acquis
Arrêt 14-17132
du 15/06/2016
L’employeur fait valoir qu’il a simplement modifié la présentation du bulletin de paye en intégrant dans la même ligne le salaire de base et la prime d’ancienneté et que celle-ci n’a donc pas été supprimée
Arrêt 16-19082
du 13/06/2018
Ce n’est qu’à compter de janvier 2012 que les bulletins de salaire du salarié avaient mentionné la convention collective EPHC sans pour autant faire figurer la classification de l’intéressé. Le salarié avait ainsi été tenu dans l’ignorance de ses droits conventionnels à raison de la carence et de l’inertie de l’employeur. Il en était résulté pour lui un préjudice
Arrêt 17-10085
du 17/05/2018