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Brevet (SYNTEC) (2 résultats)
Le salarié sollicitait le bénéfice de la rémunération supplémentaire pour invention en revendiquant l’application de l’article 75 de la Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (SYNTEC).Cette demande rassortissait à la compétence de la juridiction prud’homale
Arrêt 16-25067
du 03/05/2018
Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs conseils (SYNTEC). Lorsque l’invention du salarié n’est pas brevetable ou constitue une innovation utilisée par l’entreprise, le versement d’une prime est laissé à la libre appréciation de l’employeur
Arrêt 16-25067
du 03/05/2018