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BNP Paribas (2 résultats)
Lors de son départ en retraite le salarié a reçu une indemnité de fin de carrière . Soutenant que l’employeur ne lui avait pas versé l’intégralité de l’indemnité à laquelle il avait droit, il a revendiqué le bénéfice d’un accord relatif à la caisse de prévoyance du personnel de la Banque nationale de Paris, conclu par la société le 29 novembre 2002 et modifié par avenant du 15 novembre 2006
Arrêt 17-10838
du 21/03/2018
Salariée en congé maternité jusqu’au 2 février 2013 puis en congé pathologique jusqu’au 3 mars 2013. La société lui a refusé le bénéfice du congé supplémentaire rémunéré prévu à l’article 51.1 de la convention collective. La salariée a saisi la juridiction prud’homale. La Cour de cassation lui a donné raison
Arrêt 17-23988
du 27/04/2019