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Auto-entrepreneur (4 résultats)
Requalification du contrat de sous-traitance en contrat de travail. Dommages - intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Arrêt 16-28641
du 22/03/2018
Requalification en contrat de travail
Arrêt 16-21466
du 21/03/2018
Monsieur X... demandait que soit requalifiée en contrat de travail l’exécution des tâches qu’il avait réalisées sous le statut d’auto-entrepreneur, au profit de la société L , en exposant qu’il fournissait à cette société des prestations dans des conditions qui le plaçaient dans un lien de subordination juridique permanent à l’égard de celle-ci
Arrêt 16-21466
du 21/03/2018
Monsieur X... demandait que soit requalifiée en contrat de travail l’exécution des tâches qu’il avait réalisées sous le statut d’auto-entrepreneur, au profit de la société E , en exposant qu’il fournissait à cette société des prestations dans des conditions qui le plaçaient dans un lien de subordination juridique permanent à l’égard de celle-ci
Arrêt 16-21466
du 21/03/2018