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THÈMES
Astreinte (15 résultats)
Rémunération de l'astreinte
Arrêt 15-12945
du 08/06/2016
La Cour d'appel ne pouvait refuser d'évaluer l'indemnisation des temps d'astreinte
Arrêt 14-12080
du 16/03/2016
Périodes d'astreinte
Arrêt 14-27971
du 16/03/2016
Le salarié était tenu de pouvoir être joint téléphoniquement
Arrêt 14-14919
du 02/03/2016
Temps de travail effectif
Arrêt 14-22143
du 16/03/2016
Salarié chargé de surveiller l'hôtel dans son ensemble, de veiller à l'accueil de la clientèle à toute heure de la nuit sans pouvoir vaquer à aucune occupation personnelle (les prétendues astreintes devaient être regardées comme du temps de travail effectif)
Arrêt 14-22143
du 16/03/2016
travail effectif
Arrêt 14-23714
du 08/09/2016
Les salariées avaient mis en place de leur propre initiative un service d'appel téléphonique en dehors de leurs heures de travail
Arrêt 14-26825
du 08/09/2016
Le salarié devait rester joignable à tout moment pour résoudre les problèmes de l'entreprise, assurait une permanence téléphonique en dehors des locaux de l'entreprise et de ses temps de travail effectif
Arrêt 14-27971
du 16/03/2016
Un logement à titre gratuit peut constituer une modalité de rémunération de l'astreinte
Arrêt 15-12945
du 08/06/2016
Le salarié avait l’obligation d’effectuer des heures d’astreinte au delà de celles prévues par le contrat de travail et la convention collective
Arrêt 16-19975
du 22/03/2018
si l'attribution d'un logement à titre gratuit peut constituer une modalité de rémunération de l'astreinte, cette modalité doit être prévue par une disposition claire et précise
Arrêt 15-12945
du 08/06/2016
Le conseil de prud'hommes a ordonné à la société de remettre à M. Y... des documents sociaux, sous astreinte provisoire de cinquante euros par jour de retard. Les parties étant en désaccord sur le caractère satisfactoire des documents remis par l’employeur, un juge de l’exécution a liquidé l’astreinte à la somme de 10 000 euros
Arrêt 16-21581
du 31/01/2018
Le salarié établissait la réalité d’appels téléphoniques à n’importe quelle heure du jour et de la nuit, lesquels faisaient l’objet d’un rapport à l’employeur et justifiaient ponctuellement son déplacement à l’atelier
Arrêt 16-21182
du 17/05/2018
Convention collective des établissement et service pour personnes inadaptées. Article 6 annexe -6. Les indemnités d’astreinte entraient dans le calcul du salaire auquel la salariée aurait eu droit si son contrat n’avait pas été suspendu
Arrêt 17-14482
du 13/06/2018