Mme X..., MM. R..., J... et I..., membres du groupe Superbus, ont conclu un contrat d’exclusivité le 17 novembre 2011 avec la société Universal Music France (la société) pour l’enregistrement en studio de phonogrammes permettant la réalisation de trois albums fermes. Le 11 mai 2015, la société leur a notifié la résiliation du contrat
Arrêt 18-12306
du 03/07/2019