Consultez les thèmes dans le menu... ou
cliquez ici pour une recherche par mot clé
THÈMES
Annualisation du temps de travail (2 résultats)
la société, placée en redressement judiciaire a été reprise par la société C dans le cadre d’un plan de redressement. Le contrat de travail du salarié a été transféré
Arrêt 16-18364
du 28/03/2018
Les enseignants avaient accompli les heures supplémentaires en tant que maîtres contractuels d’un établissement privé sous contrat d’association puis en leur qualité d’agents publics. Ils n’étaient pas liés à l’établissement par un contrat de travail
Arrêt 16-16571
du 28/03/2018