Ont été conclus au sein de la société D, deux accords relatifs à l’aménagement du temps de travail, l’un, applicable aux « cadres positionnés » l’autre, concernant les salariés non-cadres. Un avenant applicable aux cadres et un avenant n° 2 applicable aux non-cadres, ont été signés. Le syndicat CGT a exercé son droit d’opposition à l’avenant n° 2 concernant les salariés non-cadres et a sollicité l’ouverture de nouvelles négociations . Refus opposé par la direction. Le syndicat a saisi la juridiction civile à l’effet de faire injonction à la société de faire application aux personnels non-cadres des stipulations de l’avenant à l’accord d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail au bénéfice des cadres. La Cour de cassation n'a pas fait droit à cette demande
Arrêt 16-16484
du 30/05/2018