THÈMES

Heures de délégation

Remboursement de frais et non complément de salaire

Heures de délégation d'un représentant du personnel ou d'un représentant syndical

Règlement du personnel naviguant commercial. Indemnités compensant les frais supplémentaires entraînés par les repas hors de la base d'affection

Rémunération

La société Air France dispose d’un outil informatique dénommé “Main Courante divisions de vol” et déclaré auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (la CNIL) comme ayant pour finalité d’être un outil informatique réservé à l’encadrement des Personnels navigants techniques (PNT) et permettant un suivi de l’activité journalière et un passage de consignes entre les cadres de permanence des sites de Roissy et d’Orly. Ces informations ont pour but d’informer les cadres sur les événements liés à l’exploitation et les demandes particulières des pilotes. Cette finalité n’a pas fait l’objet d’aucune critique de la part de la CNIL au moment de sa déclaration en 2005. Cette application, aujourd’hui dénommée “Fidèle”, a été étendue à l’ensemble de la flotte . Le SPAF a saisi, le juge des référés afin qu’il soit jugé que l’application n’était ni conforme à ladite loi ni aux dispositions conventionnelles de la convention collective nationale des PNT et du livre des standards, qu’il soit enjoint à la société de cesser toute utilisation de cette application. Le syndicat a été débouté de ses demandes

La société lui a notifié la rupture de son contrat de travail au motif que l’autorité préfectorale lui avait refusé l’habilitation à accéder en zone réservée aéroportuaire. Contestant le bien-fondé de la résiliation de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud’homale. La Cour de cassation a donné raison à Air France

Départ à la retraite. M. Y... a été engagé par la société Air France en qualité d’officier pilote de ligne. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de commandant de bord. Par lettre du 25 septembre 2009, l’employeur a notifié au salarié la rupture de son contrat de travail. Il a fait une demande de réintégration dans l’entreprise à un poste au sol et de paiement d’une indemnité correspondant aux salaires brut et congés payés afférents. La Cour de cassation lui a donné tort

Indemnité de licenciement