La rémunération additionnelle existe dans l’entreprise depuis le milieu des années 80 et il n’est pas contesté que l’ensemble des partenaires, catégorie à laquelle appartient M. Bruno Z..., en bénéficie. Son montant est fonction des résultats de l’entreprise. Ainsi la société M est-elle débitrice du versement de cette rémunération additionnelle qui résulte d’un usage caractérisé par sa constance, la fixité de son mode de calcul et sa généralité
Arrêt 16-20640
du 16/05/2018