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Accord de modulation (2 résultats)
Un accord de modulation fixait la durée annuelle de travail à 1 600 heures qui a été portée à 1 607 heures du fait de l’instauration de la journée de solidarité. Les salariés avaient le droit au paiement d'heures supplémentaires
Arrêt 16-21501
du 07/03/2018
Le défaut de consultation annuelle du comité d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail ou la durée du travail n’a pas pour effet d’entraîner l’inopposabilité de l’accord de modulation à l’ensemble des salariés de la société
Arrêt 17-31274
du 18/09/2019