Mme F... a été licenciée pour motif économique dans le cadre d’un licenciement collectif. Elle a signé le 5 juillet 2011 un accord transactionnel aux termes duquel elle a perçu une indemnité transactionnelle et a en contrepartie renoncé à toute action visant à contester la procédure, les motifs et plus généralement les conditions de son licenciement . La salariée a, avec quatre autres salariées, saisi la juridiction prud’homale d’une contestation du bien-fondé de son licenciement
Arrêt 17-28377
du 05/06/2019