Navigation
Accueil
Thèmes
Qui sommes-nous
Contacts
Consultez les thèmes dans le menu... ou
cliquez ici pour une recherche par mot clé
THÈMES
Accident du travail ou maladie profesionnelle et consultation du CSE (non)
(1 résultat)
L'avis du médecin du travail mentionnait expressément que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. L'employeur n'était pas tenu de consulter le comité social et économique.
Arrêt 21-11816 du 19/05/2022
Lire la suite