Consultez les thèmes dans le menu... ou cliquez ici pour une recherche par mot clé
Unité Economique et Social (UES)
Absence d'unité économique et d'unité sociale. Absence d'accord collectif.
La Cour d'Appel n'a pas constaté, pour la période antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qu’un accord collectif ou un protocole préélectoral unanimes, conclu avec tous les syndicats représentatifs au sein des sociétés concernées, avait reconnu l’existence d’une unité économique et sociale, et, pour la période postérieure, qu’un accord collectif signé, aux conditions de droit commun, par les syndicats représentatifs au sein de ces sociétés avait reconnu l’existence d’une telle unité.
Arrêt 14-50036 du 11/07/2016
Télécharger