Au moment de la notification du licenciement le 6 décembre 2017, l'employeur était informé de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle par le salarié et de ce que le médecin du travail était saisi par celui-ci en vue d'une reprise. Toutefois le véritable motif du licenciement n'était pas lié à l'état de santé du salarié mais à la cessation d'activité de l'entreprise. Le licenciement constituait bien un licenciement pour motif économique.

La Cour de cassation a reproché à la Cour d'appel de ne pas avoir recherché si la cessation d'activité de l'entreprise invoquée à l'appui du licenciement ne constituait pas la véritable cause du licenciement.