Elections professionnelles

Il résulte des articles L. 131-12 du code du sport, dans sa rédaction applicable au litige antérieure à la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 qui n’a pas un caractère interprétatif, et R. 131-16 du même code que le fonctionnaire placé auprès de la FFC, exerçant des missions de conseiller technique sportif, chargé de mettre en œuvre la politique sportive définie par la fédération est lié à cet organisme par un contrat de travail. la fédération n’avait pas fourni au syndicat l’ensemble des informations nécessaires à la détermination de l’effectif de l’association et à la répartition des sièges lui permettant de négocier utilement le protocole préélectoral