Articles 4, 4bis, et 36 de l'annexe I. Régime de retraite par répartition.

L’accord dont se prévalait le salarié, qui concernait uniquement l’application de la réduction du temps de travail, ne constituait pas un accord collectif de retraite au sens de l’article 36 de l’annexe I de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.