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Licenciement sans autorisation de l'Inspecteur du travail
Et attendu qu’ayant constaté qu’à la date de l’entretien préalable, le salarié était protégé au titre d’un mandat dont l’employeur avait connaissance, ce dont il résultait que, faute pour celui-ci d’avoir sollicité l’autorisation de l’inspecteur du travail, ce licenciement était nul pour être intervenu en violation du statut protecteur de l’intéressé, la cour d’appel a exactement décidé que l’intéressé avait droit aux salaires qu’il aurait perçus jusqu’à la fin de la période de protection en cours à la date de son éviction dans la limite de trente mois